La trêve hivernale s’étend en principe du 1er novembre au 31 mars.

Dans le contexte de la crise sanitaire, elle est prolongée exceptionnellement jusqu’au 31 mai 2021.

Pour mémoire, durant cette période :
•    Les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption (y compris par résiliation de contrat) pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières (au regard notamment de leur patrimoine, de l'insuffisance des ressources ou des conditions d'existence);  
•    Il n’est pas possible de procéder à une expulsion à l’aide de la force publique, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

 

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